LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 - Champ d'application

Les présentes conditions de vente concernent les produits vendus sur le site www.vivicorsi-bio.fr et sont applicables à l'exclusion de toutes autres, notamment celles qui régissent les ventes en magasin. Les personnes souhaitant ne pas acquitter de frais de port ont la possibilité de venir chercher leur commande au siège social, contre présentation de la commande et sous condition de règlement.

Les commandes sont passées à :

Vivicorsi Bio – SASU Vivicorsi-Bio au capital de 10 000 €

siège social : 4 rue James 04850 Jausiers (FR)

Téléphone : 06.45.73.18.89.

Email : contact@vivicorsi-bio.fr

Siret : 883 786 311 00018

Numéro de TVA : FR36 883 786 311

Article 2 - Commandes

Les commandes sont passées sur le site www.vivicorsi-bio.fr. Les informations contractuelles, rédigées en français, figureront sur le document de confirmation de commande.

La validation de votre commande suppose l'acceptation pleine et entière des présentes conditions de vente.

Vivicorsi-Bio se réserve le droit de refuser une commande émanant d'un client avec lequel existerait un litige concernant le paiement d'une commande antérieure.

En vertu de l'article L221-5 du code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à fournir de justification ni subir de pénalités. Le client est alors remboursé (à l'exception des frais de retour du produit, qui restent à sa charge).

Les produits doivent être retournés sous leur emballage d'origine intact.

Les frais de retour sont à la charge du client. Le remboursement interviendra après récupération des biens, sous réserve de leur bon état, par carte bancaire (lorsque cela est possible), par chèque ou par virement bancaire.

Article 3 - Disponibilité

Vivicorsi-Bio ne peut garantir la disponibilité de la totalité du catalogue présenté en ligne. Nous offrons à la consultation une base de près de 400 références d'aromathérapie et de phytothérapie. Tous ces produits ne sont pas disponibles auprès de leurs producteurs qui nous fournissent directement.

Dans ce cas, après contrôle de la disponibilité auprès de nos fournisseurs, vous recevrez un mail vous indiquant le délai de livraison et, en cas d'indisponibilité totale, votre commande sera immédiatement annulée et remboursée le cas échéant.

Pour les produits indiqués comme disponibles sur commande, les offres présentes sur le site sont valables sous réserve que les stocks indiqués par les fournisseurs ne soient pas erronés.

Vivicorsi-Bio s'engage à rembourser toute commande qui ne pourrait être servie mais ne peut pas verser à ce titre un quelconque dédommagement.

Article 4 - Prix

Nos prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (hors frais de préparation et d'expédition qui sont dépendants de la zone d'expédition et sont calculés avant confirmation de la commande).

Les prix peuvent être mis à jour à tout moment sans préavis.

Article 5 - Frais de port

Les frais de port sont calculés au plus juste en fonction de votre adresse de livraison et du poids total des produits de votre commande. Vous pouvez en avoir une estimation en constituant un panier avec les produits qui vous intéressent.

Article 6 - Paiements

Les commandes sont facturées et payables en euros par la Sasu Vivicorsi-Bio

Lorsque vous payez par carte bancaire, un débit du montant de la marchandise expédiée sera effectué dans la mesure du possible à chaque envoi d'un colis.

Dans le cas d'un paiement par e-carte bleue ou carte bancaire virtualis, ou dans le cas d'une carte bancaire qui expire moins de 2 mois plus le mois en cours après la date de la commande, le prix est payable en totalité et en un seul versement à la date de la commande (le système bancaire ne nous permet pas dans ces cas d'effectuer des débits fractionnés de façon satisfaisante).

Les éventuels frais de douanes ou taxes locales pour des livraisons extérieures à la France Métropolitaine restent à la charge du destinataire, qui est alors l'importateur. Pour les expéditions en dehors de l'Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'État sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du site vivicorsi-bio.fr. Ils sont à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de votre pays.

Les produits livrés et facturés restent la propriété de la Sasu Vivicorsi-Bio jusqu'à paiement complet du prix.

Le paiement se fait par carte bancaire (Visa, Eurocard, Mastercard), par chèque, ou par virement national ou international.

En ce qui concerne les chèques ou les règlements par virement, la livraison intervient dès réception du virement.

Article 7 - Sécurisation des paiements

Le paiement par carte bancaire sur le site vivicorsi-bio.fr est entièrement sécurisé et crypté par notre établissement bancaire. Les informations sensibles transmises au moment du règlement font l'objet d'un cryptage SSL.

Article 8 - Livraison

Vivicorsi-Bio, dans le cadre de son contrat de vente, se charge intégralement de la livraison et du transport des produits, à l'adresse indiquée au moment de la commande, les frais inhérents étant des accessoires de ces opérations.

La responsabilité des risques de perte ou de destruction incombe à l'acquéreur dès la livraison, même s'il n'est pas propriétaire des biens livrés. Il supporte personnellement les éventuelles charges d'assurance.

Le délai de livraison comprend le temps de préparation du colis auquel s'ajoute le temps d'acheminement. La rubrique "Délais de livraison" vous indique comment calculer votre délai de livraison. La rubrique "Frais de port" vous indiquera les tarifs et les délais associés, que nous proposons par destination.Le délai de livraison comprend le temps de préparation du colis auquel s'ajoute le temps d'acheminement. La rubrique "Délais de livraison" vous indique comment calculer votre délai de livraison. La rubrique "Frais de port" vous indiquera les tarifs et les délais associés, que nous proposons par destination.

En cas de retard d'expédition, vous serez avertis par mail. Dans ce cas, et tant que le produit n'est pas expédié, vous pouvez annuler votre commande.

Nota : les commandes réglées par chèque ne seront traitées qu'à réception de celui-ci et les délais courront en conséquence à partir de l'encaissement du chèque par l'établissement bancaire de la Sasu Vivicorsi-Bio.

Les commandes non servies dans un délai de 30 jours seront annulées sauf indication contraire.

Certains pays restreignent l'entrée des marchandises sur leur territoire. Il appartient à l'acheteur de s'assurer des conditions d'accès des articles commandés dans le pays de destination.

Vivicorsi-Bio ne pourra être tenu responsable d'une éventuelle destruction, ou blocage du colis à l'entrée dans le pays de destination.

Le franco de port pour la France métropolitaine, Monaco et Andorre est fixé à 35 € TTC.

Article 9 - Délais de livraison

Les livraisons se font du lundi au samedi inclus (sauf jours fériés).

Toute commande qui nous parvient avant midi est traitée le jour-même.

Les commandes sont toujours expédiées dans les meilleurs délais possibles. Hors période spécifique (Noël…) le délai moyen observé est de 3 jours ouvrés à compter du jour où la commande est passée pour des produits en stock (et indiqués comme « en délai court » sur le catalogue). Vivicorsi-bio s’engage à livrer sous 30 jours francs maximum à compter du jour où la commande est passée pour les produits affichés comme en stock. (Cf : Article 121.20.3 1er alinéa du Code de la consommation) En cas de question particulière concernant nos délais de livraison, nous contacter : contact@vivicorsi-bio.fr ou 04 92 84 11 84.

Le franco de port pour la France métropolitaine, Monaco et Andorre est fixé à 35 € TTC.

Article 10 - Reliquats et retour de machandises

Nous ne gérons pas les reliquats. Vous disposez de 14 jours francs pour exercer votre droit de retractation sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité, à l’exception, le cas échéant des frais de retour. (Cf : Article 121-20 du Code de la consommation) Les retours de marchandises ne peuvent se faire que pour des produits non ouverts et en parfait état d’emballage. En cas de question particulière concernant le retour des marchandises, nous contacter : contact@vivicorsi-bio.fr ou 04 92 84 11 84.

Article 11 - Ventes réglementées

Ventes réglementées La vente au public des huiles essentielles suivantes est réservée aux pharmacies : Absinthe*, Anis*, Armoise, Fenouil*, Hysope*, Sauge officinale, Thuya, Tanaisie. (* : contrôle des douanes). L’achat est réservé aux : pharmaciens, médecins, vétérinaires et/ou aux entreprises autorisées.

Article 12 - Garantie légale de conformité

« Vivicorsi-Bio - SASU Vivicorsi-Bio au capital de 10 000 € » est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Si vous agissez en garantie légale de conformité, vous :

  • bénéficiez d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

  • pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;

  • êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt quatre mois suivant la délivrance du bien si celui-ci est neuf.

Cette garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Article L217-4 du code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

  • s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

    2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du code civil (premier alinéa)

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 13 - Litiges

En cas de litige, c'est la loi française qui s'applique.

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur est MEDIATION-NET. Il peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mediation-net.com - mediation.conso@mediation-net.com ou par courrier :

MEDIATION-NET
3, rue des Morillons 75015 PARIS

Article 14 - Information nominatives

Nous collectons des informations nominatives qui sont utiles au traitement de votre commande.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne ou par courrier : Vivicorsi-bio - SASU Vivicorsi-Bio au capital de 10 000 €

siège social : 4 rue James 04850 Jausiers

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